Commerces – Vos démarches administratives

Retrouvez les démarches administratives pour ouvrir votre commerce et obtenir les licences.

Ouverture des commerces le dimanche

En application des dispositions de l’article L 221.19 du code du travail, le maire peut accorder une autorisation d’ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 5 dimanches par an. Le maire dispose d’un entier pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser ces dérogations.

La demande d’ouverture exceptionnelle doit se faire par lettre écrite à Monsieur le Maire, au moins 2 mois avant les dates souhaitées.

Débits de boissons permanents, licence de boissons

Toutes les personnes souhaitant exploiter un établissement pourvu des licences 2, 3 ou 4, des petites ou grandes « licences restaurant » doivent posséder un permis d’exploitation. Celui-ci est délivré à l’issue d’une formation obligatoire dont la durée varie selon l’expérience professionnelle de l’intéressé. Le permis d’exploitation est valable 10 ans. Comme les organisations professionnelles et les établissements d’enseignement spécialisés, la CCI Val-de-Marne délivre le permis d’exploitation de débit de boisson.

Pour en savoir plus : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/guest/pour-les-cafes-hotels-restaurants

Demande d'ouverture exceptionnelle tardive des débits de boissons, restaurants

L’exploitant doit adresser une demande écrite à Monsieur le Maire.
Cette demande doit mentionner :

les coordonnées de l’exploitant
la date d’ouverture exceptionnelle
le motif de la demande (banquet, mariage…) avec les horaires

Toute demande d’autorisation d’ouverture exceptionnelle tardive doit être effectuée 15 jours avant la date de la manifestation souhaitée .

Si la demande est acceptée, l’autorisation est adressée à l’exploitant

Demande de place à l'abonnement sur un marché

Le commerçant désirant être inscrit pour obtenir une place à l’abonnement, doit en faire la demande par écrit à monsieur le Maire. A l’appui de sa demande, il doit obligatoirement fournir les pièces suivantes :

Extrait K bis du Registre du Commerce de moins de 3 mois ou inscription au Répertoire des Métiers,
Carte de commerçant non sédentaire délivrée par la Préfecture,
Attestation d’assurance couvrant :
– la responsabilité civile d’occupant pour les dommages corporels ou matériels causés à quiconque par le commerçant, par les personnes qui le remplacent ou l’assistent, par son personnel ou par son matériel, véhicules ou marchandises dont il est le propriétaire ou dont il a la garde
– le recours des tiers
– tous les risques liés à son activité
– sa responsabilité engagée à l’égard de la ville, du délégataire ou des riverains pour des dommages causés à des biens leur appartenant
S’il y a lieu, toutes autorisations spécifiques liées à l’exercice du commerce considéré
Pour les salariés : photocopie certifiée de la carte permettant l’exercice d’activités non-sédentaires de leur employeur (carte en cours de validité) + bulletin de salaire de moins de trois mois
Pour les producteurs certificat d’affiliation à une caisse agricole
Pour les étrangers hors ressortissants de l’Union Européenne :
– titre de séjour + conditions de résidence régulière
– carte de commerçant étranger, à l’exception des ressortissants de l’Union Européenne