Attestation d’accueil
A qui s’adresser ?
Mairie du domicile
L’application du décret n°2004-1237 du 17 novembre 2004 modifie les conditions de délivrance de l’attestation d’accueil :
L’attestation donne lieu à la perception d’une taxe, sous forme de timbres fiscaux électroniques délivrés par les débitants de tabac agréés ou à acheter sur le site timbres.impots.gouv.fr. Le montant peut être modifié par la loi de finances de l’Etat votée au 31 décembre de chaque année et applicable au 1er janvier de l’année suivante.
A titre d’information : une attestation d’assurance médicale est exigée, elle doit être souscrite, soit par l’hébergé, soit par l’hébergeant. Mais c’est à l’hébergé qu’il revient de produire au consulat de France de son pays d’habitation le justificatif d’assurance.
D’autre part, le maire doit exiger la justification de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci n’y pourvoirait pas.
Enfin, il revient au Maire de valider ou non la demande d’attestation d’accueil.
Elle peut être refusée pour les motifs suivants :
- Lorsque l’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives requises,
- Lorsque l’étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement,
- Lorsque l’hébergeant ne justifie pas des ressources suffisantes pour recevoir l’étranger.
>> Notice – Attestation d’accueil 2024
Observations/délais
Présence du titulaire du contrat de location ou du titre de propriété obligatoire.
Les dates de séjour en France doivent être précisées avec exactitude.
Délai : 2 semaines environ à réception du dossier
