Mot clé : "Naissances"

Selon l’article 371 – 1 du code civil, « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. » Selon l’article 372 du code civil, « l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. » Pour les parents […]

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Où déclarer la naissance ? À la mairie du lieu de naissance devant l’officier d’état civil. Qui peut déclarer une naissance ? – le père – les médecins, sages-femmes, officiers de santé – toute personne ayant assisté à l’accouchement Attention : renseignez-vous auprès de votre maternité pour savoir si le personnel hospitalier se charge de […]

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